CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Des Sorties et Randonnées

En vigueur au 01/07/2026

Article 1 : Dispositions générales et champ d’application

L’activité proposée est organisée et encadrée par SERGE PANTACCHINI ALUNNI, Entrepreneur Individuel (EI), Accompagnateur en Montagne diplômé d’État (Educateur sportif  N°00600ED0117), désigné ci-après comme « votre accompagnateur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Encadrement s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations proposées par votre accompagnateur. Elles s’imposent à tout participant, que la prestation soit réglée directement par le participant, qu’elle soit offerte, gratuite, ou financée par un tiers (comités d’entreprise, collectivités, chèques cadeaux, etc.). La participation à l’activité vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des règles de sécurité, de responsabilité et de fonctionnement prévues aux présentes.

Article 2 : Prix et Prestations Incluses / Exclues

  1. Prix : Le prix de la prestation couvre exclusivement l’encadrement technique, la sécurité et l’organisation de l’activité par votre Accompagnateur. Prix net*en Euros (*TVA non applicable L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services).
  2. Prestations non incluses : Sauf mention expresse dans la fiche descriptive de l’activité, le prix ne comprend pas :
  • Les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous (y compris les éventuels péages ou transports en commun).
  • Les repas, encas, boissons et consommations personnelles.
  • L’équipement personnel de randonnée (chaussures adaptés, sac à dos, vêtements chauds/imperméables, bâtons, etc.).
  • Les hébergements (pour les séjours et week-ends, sauf arrangement particulier précisé sur le bulletin d’inscription).
  • Les assurances personnelles individuelles accident/secours et annulations.

Article 3 : Inscription et Modalités de Règlement*

  1. L’inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières de chaque activité.
  2. Données requises : Pour l’inscription, les coordonnées complètes du ou des participant(s) sont indispensables : Nom, prénom, âge, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile.
  3. Sorties à la demi-journée / journée (et toute inscription à moins de 30 jours du départ) : La totalité du montant de la prestation est exigée lors de la réservation.
  4. Week-ends et séjours (2 jours et plus, inscrits à plus de 30 jours du départ) : Un acompte de 30 % est demandé à l’inscription. Le solde restant devra être intégralement réglé 30 jours avant le départ.
  5. Validation : L’inscription devient effective et ferme à compter de la réception du règlement (acompte ou totalité selon le cas). Le non-paiement du solde dans les délais peut entraîner l’annulation automatique de l’inscription par votre accompagnateur, sans remboursement de l’acompte.

* « Ces règles de règlement et de réservation s’appliquent par défaut.

Elles ne sont pas opposables en cas d’accord préalable prévoyant des modalités différentes (par exemple : paiement après prestation, absence d’acompte, etc.). »

 

Article 4 : Modes de Paiement Acceptés

Le règlement des prestations peut s’effectuer via les moyens suivants :

  • Par chèque : À l’ordre de Serge PANTACCHINI ALUNNI remis ou envoyé à l’adresse du siège.
  • En espèces : Somme exacte remise en main propre (dans la limite des plafonds légaux).
  • Par virement bancaire : Sur le compte de l’entreprise (RIB fourni à la réservation).
  • Par Carte Bancaire : Via une plateforme en ligne sécurisée, lien fourni lors de la réservation.

Article 5 : Absence de Droit de Rétractation Légal

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute commande de randonnée ou de sortie datée est donc juridiquement ferme et définitive dès sa validation.

Article 6 : Conditions d’Annulation et de Modification par le Client

Bien que la loi n’impose aucun droit de rétractation pour les activités de loisirs datées, votre accompagnateur propose les conditions commerciales d’annulation suivantes :

  • Plus de 7 jours avant le départ : Annulation gratuite. Le client est intégralement remboursé (ou un report d’activité est proposé).
  • Moins de 7 jours avant le départ : Aucun remboursement ni report ne sera accordé, la prestation étant intégralement due et conservée par votre accompagnateur.
  • Exception Médicale : Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ pour une raison de santé, le client obtiendra le remboursement intégral (ou un report) uniquement sur présentation d’un certificat médical officiel, transmis par e-mail dans un délai maximal de 48 heures après l’annulation.
  • Abandons et retards : L’abandon de votre part au cours de l’activité, tout retard ainsi que la non-présentation au lieu de rendez-vous à l’heure fixée ne donnent droit à aucun remboursement ni indemnité.

Article 7 : Annulation ou Modification par Votre Accompagnateur

  • Votre accompagnateur peut être exceptionnellement contraint d’annuler un départ si les conditions météorologiques sont défavorables (mettant en péril la sécurité du groupe) ou si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis (voir Article 8).
  • Cette annulation par le professionnel implique le remboursement intégral et immédiat des sommes que vous auriez versées. Toutefois, en accord avec le client, les sommes versées pourront être conservées sous forme d’avoir pour un report ultérieur de l’activité.

Article 8 : Effectif du Groupe

  • Les départs collectifs sont garantis à partir de 6 personnes
  • Pour des raisons de sécurité et de convivialité, le groupe est généralement limité à 12 personnes En fonction de la difficulté technique de la randonnée, votre accompagnateur s’accorde le droit d’augmenter ou de réduire le nombre maximum de participants, sans que ce nombre n’excède jamais 15 personnes.

Article 9 : Sécurité, Santé et Responsabilité

  1. Autorité du guide : Votre accompagnateur est seul responsable de la sécurité du groupe, du choix du lieu de la randonnée et de l’itinéraire. Il se réserve le droit de modifier le lieu et l’itinéraire au dernier moment ou au cours de la randonnée pour assurer la sécurité du groupe.
  2. Aptitude physique : Vous certifiez ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale à la pratique de l’activité de randonnée pédestre.
  3. Consignes : Les règles de sécurité données par votre accompagnateur doivent être respectées scrupuleusement par chaque participant. Votre accompagnateur ne peut être tenu responsable d’une imprudence individuelle ou d’une négligence concernant l’équipement, la préparation physique, les problèmes de santé cachés ou les faiblesses physiques des participants.
  4. Mineurs : La participation d’un mineur à la sortie se fait sous la responsabilité exclusive de ses parents ou de l’adulte légalement responsable qui l’accompagne.
  5. Baignade : Votre accompagnateur n’est pas habilité surveillant de baignade. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de la baignade des participants en cours de parcours. Chaque participant (ou parent pour ses enfants) se baigne sous sa propre et unique responsabilité.
  6. Votre accompagnateur n’est pas responsable des conditions extérieures imprévisibles et indépendantes de son encadrement technique.

Article 10 : Transports et Covoiturage

  1. Le lieu de rendez-vous exact est communiqué à l’inscription. Les participants prennent personnellement leurs dispositions pour rejoindre le lieu de rendez-vous à l’heure fixée.
  2. Votre accompagnateur ne pourra être tenu responsable des accidents ou incidents intervenant lors des déplacements du participant avec sa voiture personnelle, ni lors du stationnement de ce véhicule pendant la randonnée.
  3. Un covoiturage pourra être organisé de manière informelle jusqu’au point de départ de la randonnée avec les véhicules disponibles parmi les participants. Ce covoiturage relève de l’entente privée entre conducteurs et passagers.

Article 11 : Assurances

  • RC Professionnelle : Votre accompagnateur est couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie HDI Global SE sous le numéro de contrat , pour la couverture des risques liés à l’activité proposée.
  • RC Personnelle & Secours : La RCP de l’accompagnateur ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle de chaque client. Chaque participant doit obligatoirement être en possession d’une assurance responsabilité civile personnelle et d’une assurance individuelle accident/secours couvrant la pratique de la randonnée et des sports de montagne sans limitation d’altitude.

Article 12 : Protection des Données (RGPD) et Droit à l’Image

  • Données personnelles : Les informations collectées lors de l’inscription sont obligatoires pour la gestion des réservations et la sécurité des sorties. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles en écrivant à : contact@environnement-et-decouvertes.fr
  • Droit à l’image : Votre accompagnateur se réserve le droit d’utiliser les photographies ou images prises lors des activités à des fins de promotion sur son site web et ses supports de communication. Si un participant ne souhaite pas apparaître, il doit le signaler par écrit ou oralement avant le début de la sortie.

Litiges et Médiation de la Consommation

En cas de réclamation ou de litige non résolu directement à l’amiable avec votre accompagnateur, le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du conflit. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le professionnel a désigné l’organisme de médiation suivant :